Les conditions du recours aux modes privés de règlement des différends par les organismes de l’État

Valois M. et. V. Costanzo (2020), « Les conditions du recours aux modes privés de règlement des différends par les organismes de l’État » dans Pierre Noreau et al. (dir.), 22 chantiers pour l’accès au droit et à la Justice, Montréal, Éditions Yvon Blais.

Ce contenu a été mis à jour le 19 mars 2024 à 17 h 41 min.